Mis à jour le 27 octobre 2026 · Lecture : 7 min
En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). L’obligation d’émettre concerne les grandes entreprises et les ETI dès septembre 2026, puis les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le mois à venir est le bon moment pour choisir sa plateforme.
Le calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027
La facturation électronique est une réforme fiscale qui remplace progressivement la facture papier ou le PDF envoyé par e-mail par une facture structurée, échangée entre entreprises via une plateforme agréée. Après plusieurs reports, le calendrier retenu est le suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir les factures de leurs fournisseurs sous forme électronique. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures et transmettre leurs données de transaction (e-reporting).
- 1er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et réaliser l’e-reporting.
Concrètement, même si vous êtes une TPE, vous devez déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Vous avez ensuite un an pour organiser l’émission de vos propres factures.
Les dates et seuils peuvent évoluer : vérifiez toujours la situation sur le site officiel impots.gouv.fr et sur economie.gouv.fr.
Qui est concerné par la facture électronique ?
La réforme vise les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (opérations dites « B2B » domestiques). Cela concerne la quasi-totalité des TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs soumis à la TVA, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA pour l’obligation de réception.
Restent hors du champ de la facture électronique, mais dans celui de l’e-reporting (transmission de données) : les ventes à des particuliers (B2C) et les opérations avec l’étranger. La facture papier ou le simple PDF ne suffiront plus pour vos clients professionnels français.
Plateforme agréée (PA) : de quoi parle-t-on ?
Les entreprises ne transmettent plus leurs factures directement à l’administration. Elles passent par une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire »), immatriculée par l’administration fiscale. Cette plateforme :
- envoie vos factures à vos clients et reçoit celles de vos fournisseurs ;
- vérifie que les factures sont conformes (format, mentions obligatoires) ;
- transmet à l’administration les données de facturation et de paiement.
Trois formats de facture structurée sont acceptés : Factur-X (un PDF contenant des données lisibles par machine, le plus simple pour une TPE), UBL et CII (formats XML). Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité proposent désormais leur propre plateforme agréée ou s’y connectent : le plus simple est souvent de demander à votre éditeur actuel ce qu’il prévoit.
Le portail public de facturation, longtemps annoncé comme solution gratuite, ne sera pas proposé comme plateforme : la voie normale passe par une PA du marché, dont certaines offrent des formules gratuites ou à faible coût pour les petits volumes.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
Deux notions reviennent sans cesse et se confondent souvent :
- L’e-invoicing : l’échange de la facture électronique elle-même entre deux entreprises assujetties (B2B en France).
- L’e-reporting : la transmission à l’administration de données sur des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) ainsi que des données de paiement pour certaines prestations de services.
Une même entreprise peut donc être concernée par les deux, par exemple un artisan qui facture à la fois des professionnels et des particuliers.
Sanctions : ce que prévoient les textes
Les textes prévoient des amendes en cas de manquement. Selon les sources consultées, il s’agit notamment d’environ 50 € par facture non conforme (plafonnées à 15 000 € par an), de 500 € par déclaration d’e-reporting manquante, et d’une amende de 500 € puis 1 000 € par trimestre pour l’entreprise qui n’aurait pas choisi de plateforme agréée. Ces montants sont donnés à titre indicatif : ils dépendent des textes en vigueur et peuvent être précisés ou aménagés, notamment avec une période de tolérance. Reportez-vous à l’administration fiscale pour les chiffres à jour.
Au-delà des amendes, le vrai risque est pratique : des factures fournisseurs que vous ne recevez pas, des paiements retardés et des clients qui refusent de traiter une facture non conforme.
Se préparer en 6 étapes
- Faites l’inventaire de vos outils de facturation et de comptabilité (logiciel, tableur, outil en ligne, expert-comptable).
- Interrogez votre éditeur et votre comptable : quelle plateforme agréée proposent-ils, à quel prix, à quelle date ?
- Choisissez une plateforme compatible avec votre volume de factures et vos outils, et vérifiez qu’elle figure dans la liste officielle des plateformes agréées.
- Mettez vos données à jour : numéro SIREN et SIRET de vos clients, adresse de facturation, numéro de TVA, mentions obligatoires.
- Testez la réception puis l’émission avec quelques clients ou fournisseurs de confiance.
- Informez vos équipes et vos clients du changement de mode de facturation, et définissez qui fait quoi.
Ce chantier est l’occasion de simplifier votre gestion : relances automatiques, rapprochement bancaire, suivi des paiements. Je vous accompagne pour cadrer le projet sans jargon, en lien avec votre expert-comptable. Pour les subventions et accompagnements possibles, voir aussi les aides Activateur France Num en Occitanie.
Facturation électronique : questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour une TPE ?
La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, dès lors qu’il facture des entreprises assujetties à la TVA établies en France. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026 et émettre les siennes à partir de septembre 2027. Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Pas pour les factures entre entreprises assujetties une fois l’obligation applicable : la facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Un PDF simple ne suffit plus.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Commencez par demander à votre éditeur de logiciel de facturation ou à votre expert-comptable. Vérifiez que la plateforme figure sur la liste officielle, comparez les tarifs selon votre volume de factures et privilégiez celle qui s’intègre à vos outils actuels.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les textes prévoient des amendes par facture non conforme, par déclaration d’e-reporting manquante et pour l’absence de plateforme agréée. Les montants indiqués dans les sources consultées sont de l’ordre de 50 € par facture (plafond annuel de 15 000 €) et 500 € pour l’e-reporting. Vérifiez les chiffres à jour sur impots.gouv.fr.
Faites le point sur votre passage à la facture électronique
Un échange de 30 minutes suffit à situer votre entreprise, choisir une plateforme et planifier les étapes avec votre comptable.
Sylvain Guéraiche est fondateur d’Agence Stratégies (Béziers/Montpellier), Activateur France Num et responsable pédagogique de Stratégies Formations. Depuis plus de 26 ans, il accompagne les TPE et PME dans leur communication, leur transformation numérique et l’adoption de l’IA.
